{"title-block":{"case-number":"1985-04-29/","document-number":"1985023407","full-title-fr":"29 AVRIL 1985. -  DECRET créant une Commission d'enquête sur la situation des mineurs tombant dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et aux améliorations qui pourraient y être apportées","modifies":[],"page-number":8559,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,6,5],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1985,4,29],"title-fr":"DECRET créant une Commission d'enquête sur la situation des mineurs tombant dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et aux améliorations qui pourraient y être apportées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1985/04/29/1985023407/justel"}