{"title-block":{"case-number":"1985-05-21/32","document-number":"1985018080","full-title-fr":"21 MAI 1985. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1985, les cotisations que peuvent réclamer les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à leurs affiliés à titre de participation dans leurs frais de gestion.","modifies":[],"page-number":9928,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,7,3],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1985,7,13],""]],"title-date":[1985,5,21],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1985, les cotisations que peuvent réclamer les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à leurs affiliés à titre de participation dans leurs frais de gestion."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/05/21/1985018080/justel"}