{"title-block":{"case-number":"1985-04-10/30","document-number":"1985018072","full-title-fr":"10 AVRIL 1985. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1984 portant exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale de travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi","modifies":["1984018015"],"page-number":9255,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,6,19],"source":"Classes Moyennes - Emploi et Travail - Affaires sociales","starts":[],"title-date":[1985,4,10],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1984 portant exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale de travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/04/10/1985018072/justel"}