{"title-block":{"case-number":"1985-02-15/32","document-number":"1985018029","full-title-fr":"15 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.","modifies":[],"page-number":2826,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,3,9],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1985,1,1],""]],"title-date":[1985,2,15],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/02/15/1985018029/justel"}