{"title-block":{"case-number":"1984-12-29/34","document-number":"1985018008","full-title-fr":"29 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.","modifies":[],"page-number":602,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,1,22],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1985,2,1],""]],"title-date":[1984,12,29],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/12/29/1985018008/justel"}