{"title-block":{"case-number":"1984-12-28/33","document-number":"1985018007","full-title-fr":"28 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant les modalités pour l'octroi de l'allocation retenue conformément à l'arrêté royal n° 159 du 30 décembre 1982 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":601,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,1,22],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1985,2,1],""]],"title-date":[1984,12,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités pour l'octroi de l'allocation retenue conformément à l'arrêté royal n° 159 du 30 décembre 1982 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/12/28/1985018007/justel"}