{"title-block":{"case-number":"1984-12-06/33","document-number":"1985018002","full-title-fr":"6 DECEMBRE 1984. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs.","modifies":[],"page-number":797,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,1,25],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1984,4,1],""]],"title-date":[1984,12,6],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/12/06/1985018002/justel"}