{"title-block":{"case-number":"1984-12-20/36","document-number":"1985015264","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1984. - Loi portant approbation de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, des Annexes, de l'Additif et de l'Appendice, faits à Londres, Mexico, Moscou et Washington le 29 décembre 1972 et modifiés à Londres le 12 octobre 1978, le 1er décembre 1978 et le 1er décembre 1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1985 et mise à jour au 29-05-1999)","modifies":[],"page-number":15427,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,22],"source":"Affaires étrangères - Coopération au Développement","starts":[[[1985,11,2],""]],"title-date":[1984,12,20],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, des Annexes, de l'Additif et de l'Appendice, faits à Londres, Mexico, Moscou et Washington le 29 décembre 1972 et modifiés à Londres le 12 octobre 1978, le 1er décembre 1978 et le 1er décembre 1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1985 et mise à jour au 29-05-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1984/12/20/1985015264/justel"}