{"title-block":{"case-number":"1985-07-03/","document-number":"1985015227","full-title-fr":"3 JUILLET 1985. -  LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964; 2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963, complémentaire à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, faits à Paris le 16 novembre 1982","modifies":["1966080105"],"page-number":12386,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,8,30],"source":"Affaires étrangères - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1985,7,3],"title-fr":"LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964; 2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963, complémentaire à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, faits à Paris le 16 novembre 1982"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1985/07/03/1985015227/justel"}