{"title-block":{"case-number":"1985-11-15/31","document-number":"1985014436","full-title-fr":"15 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel relatif aux délais des staries et aux taux des surestaries pour les contrats d'affrètement conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, pour les transports à effectuer à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1985 et mise à jour au 22-11-1996)","modifies":["1985014203"],"page-number":18923,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,12,31],"source":"Communications","starts":[[[1985,12,31],""]],"title-date":[1985,11,15],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux délais des staries et aux taux des surestaries pour les contrats d'affrètement conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, pour les transports à effectuer à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1985 et mise à jour au 22-11-1996)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/11/15/1985014436/justel"}