{"title-block":{"case-number":"1985-11-08/31","document-number":"1985014432","full-title-fr":"8 NOVEMBRE 1985. - Arrêté ministériel fixant le montant et les modalités de paiement d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-1985 et mise à jour au 10-04-2006).","modifies":[],"page-number":18553,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,12,19],"source":"Communications","starts":[[[1985,12,19],""]],"title-date":[1985,11,8],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le montant et les modalités de paiement d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-1985 et mise à jour au 10-04-2006)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/11/08/1985014432/justel"}