{"title-block":{"case-number":"1985-06-21/36","document-number":"1985014311","full-title-fr":"21 JUIN 1985. - Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 26-04-2024)","modifies":["1960080103","1947022403","1946123002","1969021803","1968031601"],"page-number":11647,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1985/06/21/1985014311_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1985/08/13_1.pdf#Page9","publication-date":[1985,8,13],"source":"Justice - Finances - Affaires économiques - Communications - Agriculture","starts":[[[1985,8,13],""]],"title-date":[1985,6,21],"title-fr":"Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 26-04-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1985/06/21/1985014311/justel"}