{"title-block":{"case-number":"1985-12-16/30","document-number":"1985013420","full-title-fr":"16 DECEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à l'Emancipation sociale et le Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés, adjoints au Ministre des Affaires sociales.","modifies":[],"page-number":18925,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,12,31],"source":"Santé Publique et Famille - Prévoyance Sociale","starts":[[[1985,11,28],""]],"title-date":[1985,12,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à l'Emancipation sociale et le Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés, adjoints au Ministre des Affaires sociales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/12/16/1985013420/justel"}