{"title-block":{"case-number":"1985-07-15/36","document-number":"1985013241","full-title-fr":"15 JUILLET 1985. - Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, [à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production] chez les animaux. <L 1994-07-11/48, art. 1, 004;  En vigueur :  1994-10-14> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1992 et mise à jour au 28-02-2014)","modifies":[],"page-number":12669,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,9,4],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[[[1985,9,14],""]],"title-date":[1985,7,15],"title-fr":"Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, [à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production] chez les animaux. <L 1994-07-11/48, art. 1, 004; En vigueur : 1994-10-14> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1992 et mise à jour au 28-02-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1985/07/15/1985013241/justel"}