{"title-block":{"case-number":"1985-08-02/35","document-number":"1985013231","full-title-fr":"2 AOUT 1985. - Arrêté royal fixant certaines règles en matière de gestion distincte et de comptabilité pour les hôpitaux qui dépendent d'un centre public d'aide sociale, d'une association intercommunale ou d'une association créée conformément au chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-1990 et mise à jour au 17-08-2012)","modifies":["1964011004","1961022708"],"page-number":11660,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,8,13],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[[[1985,8,13],""]],"title-date":[1985,8,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant certaines règles en matière de gestion distincte et de comptabilité pour les hôpitaux qui dépendent d'un centre public d'aide sociale, d'une association intercommunale ou d'une association créée conformément au chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-1990 et mise à jour au 17-08-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/08/02/1985013231/justel"}