{"title-block":{"case-number":"1984-12-18/31","document-number":"1985012846","full-title-fr":"18 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.","modifies":[],"page-number":868,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,1,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1984,10,1],""]],"title-date":[1984,12,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/12/18/1985012846/justel"}