{"title-block":{"case-number":"1985-09-13/32","document-number":"1985012770","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.","modifies":[],"page-number":14357,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1985,10,1],""]],"title-date":[1985,9,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/09/13/1985012770/justel"}