{"title-block":{"case-number":"1985-09-24/","document-number":"1985012681","full-title-fr":"24 SEPTEMBRE 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la durée du travail et d'emploi","modifies":["1984012962"],"page-number":15737,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,9,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la durée du travail et d'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/09/24/1985012681/justel"}