{"title-block":{"case-number":"1985-07-04/","document-number":"1985012538","full-title-fr":"4 JUILLET 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 février 1985 et 1er mars 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, modifiant la convention collective de travail des 11 février 1983 et 12 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi","modifies":["1983012563"],"page-number":12332,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,8,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,7,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 février 1985 et 1er mars 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, modifiant la convention collective de travail des 11 février 1983 et 12 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/07/04/1985012538/justel"}