{"title-block":{"case-number":"1985-06-17/30","document-number":"1985012468","full-title-fr":"17 JUIN 1985. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1985 et mise à jour au 08-04-2003.)","modifies":["1973083125","1971020904","1972092913","1971020903"],"page-number":10324,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,7,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1985,7,22],""],[[1987,1,1],""]],"title-date":[1985,6,17],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1985 et mise à jour au 08-04-2003.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/06/17/1985012468/justel"}