{"title-block":{"case-number":"1985-06-06/31","document-number":"1985012467","full-title-fr":"6 JUIN 1985. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les [institutions publiques] de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. <AR 2024-09-01/11, art. 1, 009; En vigueur : 10-10-2024> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1994 et mise à jour au 30-09-2024)","modifies":[],"page-number":9744,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1985/06/06/1985012467_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1985/06/28_1.pdf#Page6","publication-date":[1985,6,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1985,7,8],""]],"title-date":[1985,6,6],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les [institutions publiques] de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. <AR 2024-09-01/11, art. 1, 009; En vigueur : 10-10-2024> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1994 et mise à jour au 30-09-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/06/06/1985012467/justel"}