{"title-block":{"case-number":"1985-03-13/35","document-number":"1985012194","full-title-fr":"13 MARS 1985. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-1985 et mise à jour au 13-12-2012)","modifies":[],"page-number":5207,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,4,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1985,4,26],""]],"title-date":[1985,3,13],"title-fr":"Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-1985 et mise à jour au 13-12-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/03/13/1985012194/justel"}