{"title-block":{"case-number":"1985-02-14/","document-number":"1985012104","full-title-fr":"14 FEVRIER 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prime de départ à certains ouvriers et ouvrières syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière","modifies":[],"page-number":3714,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,3,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,2,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prime de départ à certains ouvriers et ouvrières syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/02/14/1985012104/justel"}