{"title-block":{"case-number":"1985-01-08/33","document-number":"1985012005","full-title-fr":"8 JANVIER 1985. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet.","modifies":[],"page-number":1354,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,2,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1985,2,18],""]],"title-date":[1985,1,8],"title-fr":"Arrêté ministériel d'exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/01/08/1985012005/justel"}