{"title-block":{"case-number":"1985-07-26/33","document-number":"1985011295","full-title-fr":"26 JUILLET 1985. - Arrêté ministériel réglementant la mise sur le marché des appareils électriques fixes et mobiles à poste fixe destinés à être installés dans les salles de bains de douches des locaux domestiques.","modifies":[],"page-number":15633,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,24],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1985,11,3],""]],"title-date":[1985,7,26],"title-fr":"Arrêté ministériel réglementant la mise sur le marché des appareils électriques fixes et mobiles à poste fixe destinés à être installés dans les salles de bains de douches des locaux domestiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/07/26/1985011295/justel"}