{"title-block":{"case-number":"1985-05-07/30","document-number":"1985011153","full-title-fr":"7 MAI 1985. - Arrêté royal relatif à l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote par des sociétés anonymes relevant des secteurs nationaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1991 et mise à jour au 28-06-1994)","modifies":[],"page-number":6873,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,5,11],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1985,5,11],""]],"title-date":[1985,5,7],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote par des sociétés anonymes relevant des secteurs nationaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1991 et mise à jour au 28-06-1994)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/05/07/1985011153/justel"}