{"title-block":{"case-number":"1984-12-29/35","document-number":"1985010003","full-title-fr":"29 DECEMBRE 1984. -  ARRETE ROYAL relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat (NOTE : remplacé pour la Communauté germanophone par ACG 2001-12-20/88, art. 1, comme suit : Arrêté royal relatif aux services à gestion séparée de l'enseignement communautaire) (NOTE : Abrogé pour la Communauté gemanophone par ACG 2011-06-15/08, art. 36;  En vigueur :  01-01-2010) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2016-12-23/7;  En vigueur :  01-01-2017)","modifies":[],"page-number":154,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,1,9],"source":"Education nationale - Enseignement","starts":[],"title-date":[1984,12,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat (NOTE : remplacé pour la Communauté germanophone par ACG 2001-12-20/88, art. 1, comme suit : Arrêté royal relatif aux services à gestion séparée de l'enseignement communautaire) (NOTE : Abrogé pour la Communauté gemanophone par ACG 2011-06-15/08, art. 36; En vigueur : 01-01-2010) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2016-12-23/7; En vigueur : 01-01-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/12/29/1985010003/justel"}