{"title-block":{"case-number":"1985-03-15/32","document-number":"1985004332","full-title-fr":"15 MARS 1985. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1985 et mise à jour au 22-12-1994)","modifies":["1977011411"],"page-number":4027,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,3,28],"source":"Finances","starts":[[[1985,4,1],""]],"title-date":[1985,3,15],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1985 et mise à jour au 22-12-1994)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/03/15/1985004332/justel"}