{"title-block":{"case-number":"1985-05-28/31","document-number":"1985001193","full-title-fr":"28 MAI 1985. - Arrêté royal adaptant à l'indice des prix à la consommation les conditions relatives aux revenus et les taux suivant lesquels est accordée l'indemnité de milice prévue par la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés.","modifies":["1964011703"],"page-number":8547,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,6,5],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1985,1,1],""]],"title-date":[1985,5,28],"title-fr":"Arrêté royal adaptant à l'indice des prix à la consommation les conditions relatives aux revenus et les taux suivant lesquels est accordée l'indemnité de milice prévue par la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/05/28/1985001193/justel"}