{"title-block":{"case-number":"1984-07-11/","document-number":"1984024418","full-title-fr":"11 JUILLET 1984. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les règles suivant lesquelles est déterminée l'expérience utile visée à l'article 3, # 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er mars 1984 portant certaines dispositions statutaires relatives aux fonctions spécialisées dans les services de l'Exécutif de la Communauté française","modifies":[],"page-number":12983,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,9,21],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1984,7,11],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les règles suivant lesquelles est déterminée l'expérience utile visée à l'article 3, # 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er mars 1984 portant certaines dispositions statutaires relatives aux fonctions spécialisées dans les services de l'Exécutif de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/07/11/1984024418/justel"}