{"title-block":{"case-number":"1984-07-10/34","document-number":"1984024382","full-title-fr":"10 JUILLET 1984. - Arrêté de l'Exécutif fixant la procédure relative à l'autorisation provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1 du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1998-12-03/30, art. 35,  En vigueur :  06-02-1999.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1984 et mise à jour au 27-01-1999)","modifies":["1968032210"],"page-number":12497,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,9,11],"source":"Communauté française","starts":[[[1984,7,31],""]],"title-date":[1984,7,10],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif fixant la procédure relative à l'autorisation provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1 du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1998-12-03/30, art. 35, En vigueur : 06-02-1999.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1984 et mise à jour au 27-01-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/07/10/1984024382/justel"}