{"title-block":{"case-number":"1984-05-10/35","document-number":"1984023898","full-title-fr":"10 MAI 1984. - Arrêté de l'Exécutif portant agrément des services spécialisés habilités à délivrer le rapport sur base duquel s'effectue le placement des personnes handicapées, fixant les critères auxquels doit répondre ledit rapport. - (NOTE 1 : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1996-07-04/44, art. 69, 3°;  En vigueur :  01-12-1996) - (NOTE 2 : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles-Capitale (DEC 1997-02-20/42, art. 17,  En vigueur :   indéterminée )) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2000-02-25/36, art. 93;  En vigueur :  01-07-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1984 et mise à jour au 08-06-2000)","modifies":[],"page-number":9682,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,7,3],"source":"Communauté française","starts":[[[1984,5,10],""]],"title-date":[1984,5,10],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif portant agrément des services spécialisés habilités à délivrer le rapport sur base duquel s'effectue le placement des personnes handicapées, fixant les critères auxquels doit répondre ledit rapport. - (NOTE 1 : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1996-07-04/44, art. 69, 3°; En vigueur : 01-12-1996) - (NOTE 2 : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles-Capitale (DEC 1997-02-20/42, art. 17, En vigueur : indéterminée )) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2000-02-25/36, art. 93; En vigueur : 01-07-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1984 et mise à jour au 08-06-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/05/10/1984023898/justel"}