{"title-block":{"case-number":"1983-12-22/33","document-number":"1984023748","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1983. - Arrêté de l'Exécutif déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit fonds. (Abrogé à l'exception de l'article 10 par ACF 1987-02-09/36, art. 51, 3°, 006 et 007;  En vigueur :  01-01-1987) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne; ARW 1995-05-11/36, art. 11,  En vigueur :  23-06-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 01-08-1995)","modifies":["1980071105","1980030501","1969101702","1969101703","1969101704","1969102003","1971012502","1973070206","1975061808","1975121202","1970122310","1973042408"],"page-number":530,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,1,17],"source":"Communauté française","starts":[[[1984,1,1],""]],"title-date":[1983,12,22],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit fonds. (Abrogé à l'exception de l'article 10 par ACF 1987-02-09/36, art. 51, 3°, 006 et 007; En vigueur : 01-01-1987) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne; ARW 1995-05-11/36, art. 11, En vigueur : 23-06-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 01-08-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/12/22/1984023748/justel"}