{"title-block":{"case-number":"1984-02-16/31","document-number":"1984023628","full-title-fr":"16 FEVRIER 1984. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les dispositions de l'Exécutif Régional Wallon du 30 mars 1983 relatif à la protection de certaines espèces d'animaux vertébrés indigènes vivant à l'état sauvage, ne sont pas d'application.","modifies":[],"page-number":6639,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,5,16],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1984,5,26],""]],"title-date":[1984,2,16],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les dispositions de l'Exécutif Régional Wallon du 30 mars 1983 relatif à la protection de certaines espèces d'animaux vertébrés indigènes vivant à l'état sauvage, ne sont pas d'application."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/02/16/1984023628/justel"}