{"title-block":{"case-number":"1984-02-23/32","document-number":"1984023310","full-title-fr":"23 FEVRIER 1984. - Arrêté royal instituant, pour la Région bruxelloise, une assurance contre la perte de revenus, liée à un prêt hypothécaire accordé par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique pour la construction ou l'acquisition d'un logement en Région bruxelloise.","modifies":[],"page-number":3983,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,3,30],"source":"Région Bruxelloise","starts":[[[1984,3,30],""]],"title-date":[1984,2,23],"title-fr":"Arrêté royal instituant, pour la Région bruxelloise, une assurance contre la perte de revenus, liée à un prêt hypothécaire accordé par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique pour la construction ou l'acquisition d'un logement en Région bruxelloise."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/02/23/1984023310/justel"}