{"title-block":{"case-number":"1984-11-30/30","document-number":"1984022346","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 1984. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1983 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.","modifies":[],"page-number":15647,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,12,12],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1984,1,1],""]],"title-date":[1984,11,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1983 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/11/30/1984022346/justel"}