{"title-block":{"case-number":"1983-12-07/36","document-number":"1984022329","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1983. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 a 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions","modifies":["1974092501"],"page-number":110,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,1,6],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1983,12,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 a 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/12/07/1984022329/justel"}