{"title-block":{"case-number":"1984-04-20/31","document-number":"1984022147","full-title-fr":"20 AVRIL 1984. _ Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 227 du 9 décembre 1983 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants.","modifies":[],"page-number":7102,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,5,22],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1984,6,1],""]],"title-date":[1984,4,20],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 227 du 9 décembre 1983 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/04/20/1984022147/justel"}