{"title-block":{"case-number":"1984-04-12/49","document-number":"1984022135","full-title-fr":"12 AVRIL 1984. - Arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (AR 1995-05-15/38, art. 10, 005;  En vigueur :  06-10-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1984 et mise à jour au 26-09-1995.)","modifies":[],"page-number":5762,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1984/04/12/1984022135_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,28],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1983,1,1],""]],"title-date":[1984,4,12],"title-fr":"Arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (AR 1995-05-15/38, art. 10, 005; En vigueur : 06-10-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1984 et mise à jour au 26-09-1995.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/04/12/1984022135/justel"}