{"title-block":{"case-number":"1984-04-12/33","document-number":"1984022118","full-title-fr":"12 AVRIL 1984. - Arrêté royal fixant l'obligation de signaler tout changement susceptible de modifier l'octroi ou le paiement des prestations familiales dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,14°, 003;  En vigueur :  01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1993 et mise à jour au 27-12-2018)","modifies":[],"page-number":5103,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1984/04/12/1984022118_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,19],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1984,6,1],""]],"title-date":[1984,4,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant l'obligation de signaler tout changement susceptible de modifier l'octroi ou le paiement des prestations familiales dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,14°, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1993 et mise à jour au 27-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/04/12/1984022118/justel"}