{"title-block":{"case-number":"1984-04-12/31","document-number":"1984022116","full-title-fr":"12 AVRIL 1984. _ Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 278 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale.","modifies":[],"page-number":5101,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,19],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1984,4,1],""]],"title-date":[1984,4,12],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 278 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/04/12/1984022116/justel"}