{"title-block":{"case-number":"1984-04-03/31","document-number":"1984021130","full-title-fr":"3 AVRIL 1984. - Arrêté royal relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2005 et mise à jour au 01-08-2017)","modifies":[],"page-number":5253,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,21],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1984,7,1],""]],"title-date":[1984,4,3],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2005 et mise à jour au 01-08-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/04/03/1984021130/justel"}