{"title-block":{"case-number":"1984-03-31/32","document-number":"1984021122","full-title-fr":"31 MARS 1984. _ Arrêté royal n° 289 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1984 et mise à jour au 13-12-1996.)","modifies":[],"page-number":4370,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,7],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1984,4,1],""]],"title-date":[1984,3,31],"title-fr":"Arrêté royal n° 289 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1984 et mise à jour au 13-12-1996.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/31/1984021122/justel"}