{"title-block":{"case-number":"1984-03-31/38","document-number":"1984021118","full-title-fr":"31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL n° 286 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité. (Intitulé remplacé par L 2005-12-27/30, art. 90 ; 002 ;  En vigueur :  01-09-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 30-12-2005)","modifies":[],"page-number":4708,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,13],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1985,7,1],""]],"title-date":[1984,3,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 286 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité. (Intitulé remplacé par L 2005-12-27/30, art. 90 ; 002 ; En vigueur : 01-09-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 30-12-2005)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/31/1984021118/justel"}