{"title-block":{"case-number":"1984-03-30/31","document-number":"1984021095","full-title-fr":"30 MARS 1984. _ Arrêté royal n° 280 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.","modifies":["1967070305"],"page-number":4289,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,6],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1984,4,6],""]],"title-date":[1984,3,30],"title-fr":"Arrêté royal n° 280 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/30/1984021095/justel"}