{"title-block":{"case-number":"1984-02-02/","document-number":"1984021066","full-title-fr":"2 FEVRIER 1984. -  LOI relative aux traitements des membres, des référendaires et greffiers de la Cour d'arbitrage, à leur présentation et nomination, ainsi qu'aux outrages et violences envers les membres de cette Cour","modifies":[],"page-number":2443,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,2,23],"source":"Premier Ministre","starts":[],"title-date":[1984,2,2],"title-fr":"LOI relative aux traitements des membres, des référendaires et greffiers de la Cour d'arbitrage, à leur présentation et nomination, ainsi qu'aux outrages et violences envers les membres de cette Cour"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1984/02/02/1984021066/justel"}