{"title-block":{"case-number":"1983-12-31/53","document-number":"1984021012","full-title-fr":"31 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal n° 260 relatif aux mesures particulières qui peuvent être prises par les communes, les centres publics d'aide sociale, les agglomérations et fédérations de communes en vue du redressement et de l'assainissement des finances locales.","modifies":[],"page-number":895,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,1,21],"source":"Intérieur","starts":[[[1984,1,21],""]],"title-date":[1983,12,31],"title-fr":"Arrêté royal n° 260 relatif aux mesures particulières qui peuvent être prises par les communes, les centres publics d'aide sociale, les agglomérations et fédérations de communes en vue du redressement et de l'assainissement des finances locales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/12/31/1984021012/justel"}