{"title-block":{"case-number":"1984-10-22/31","document-number":"1984018128","full-title-fr":"22 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":14971,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,11,21],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1985,1,1],""]],"title-date":[1984,10,22],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/10/22/1984018128/justel"}