{"title-block":{"case-number":"1984-08-07/31","document-number":"1984018107","full-title-fr":"7 AOUT 1984. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant.","modifies":[],"page-number":11889,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,8,25],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1984,9,4],""]],"title-date":[1984,8,7],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/08/07/1984018107/justel"}