{"title-block":{"case-number":"1984-06-18/31","document-number":"1984018082","full-title-fr":"18 JUIN 1984. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires, relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants, en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":9593,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,6,30],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1984,6,30],""]],"title-date":[1984,6,18],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires, relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants, en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/06/18/1984018082/justel"}